Règle n°1 : ACCEPTATION DE COMMANDES

• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.
• Les commandes passées auprès de nos agents commerciaux, de nos représentants ou employés ne sont acceptées qu’après confirmation de la direction qui se réserve un délai d’un mois pour régler son désaccord par écrit et considérer la commande nulle et non avenue.
• Tout paiement effectué par suite d’une commande passée verbalement vaudra confirmation et acceptation de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
• Tout acheteur sera réputé connaître parfaitement le matériel commandé. Toutes réclamations de ce chef faites à quelque moment que ce soit seraient irrecevables de plein droit et ne pourraient en aucun cas entraîner une annulation de commande, ni nous exposer à des pénalités.
• Les ventes sont réputées conclues au siège social de la société SOCMA-GRI.
• Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans l’accord préalable de SOCMA-GRI stipulé par écrit.

Règle n°2 : GENERALITES

• Les descriptions, dimensions et prix de nos marchandises ainsi que tous les renseignements portés sur les catalogues, notices publicitaires, sont donnés à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Nous nous réservons d’y apporter, sans préavis, toutes modifications que nous jugerions utiles.
• Toute commande de produits spécifiques, comme par exemple des automatismes, fait l’objet de conditions particulières.
• Nos devis, dessins, calculs ou projets restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou des tiers est interdite.

Règle n°3 : DELAIS

• Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards de livraison notamment sur les chantiers ne peuvent donner lieu à l’annulation des commandes en cours ou à des pénalités de retard, ni exposer la société à de quelconques dommages-intérêts.
• Début des travaux : cinq semaines à réception de notre accusé réception de commande signé et du chèque d’acompte, sous réserves des coloris et dimensions exacts et de la mise à disposition des supports pour la pose.

Règle n°4 : TRANSPORT

• Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
• Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des marchandises au transporteur même en cas d’indication de vente Franco destination.
• La prise en charge de tout ou partie du transport par la société SOCMA-GRI ne peut déroger à ce principe, la société agissant alors en qualité de simple mandataire du client.
• Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le récépissé de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les quarante huit heures qui suivent la réception des marchandises.

Règle n°5 : REALISATION DES TRAVAUX

• Notre devis s’entend pour une réalisation de travaux en une seule intervention, sur terrain nivelé, débroussaillé, implanté et mis en forme par vos soins. Nature du terrain : terre végétale.  Terrain accessible à nos engins de chantier.   Hors découpes d’enrobés.  Terres excédentaires non évacuées
• Tous les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation des travaux seront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation distincte et complémentaire.
• En cas de désaccord du client sur la prise en charge des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation des travaux et découverts en cours de chantier par la société SOCMA-GRI, la société SOCMA-GRI se réserve le droit d’annuler le contrat en conservant 50 % du prix du marché.

• Les délais de ré alisation des travaux sont donnés à titre purement indicatif.
• Les éventuels retards dans l’exécution des travaux ne peuvent donner lieu à l’annulation des commandes en cours ou à des pénalités d’aucune sorte ni à de quelconques dommages-intérêts.
• Les travaux supplémentaires ou les arrêts de chantier imputables au client, aux intempéries ou bien encore aux tiers intervenants sur le chantier entraîneront automatiquement un nouveau élai d’exécution des travaux fixé par la société SOCMA-GRI en fonction de ses disponibilités.

Règle n°6 :  PRIX DE VENTE

• Nos prix sont réputés nets, sans escompte, départ de Beaumont-lès-Valence (26760), et hors taxes.
• Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison.
• Pour les marchandises à l’exportation, un emballage spécial est taxé en supplément.
• Toute augmentation de hausse des prix des matières premières survenant après la conclusion du contrat sera exclusivement supportée par le client et fera l’objet d’une facturation complémentaire par la société SOCMA-GRI. 

• Tous les travaux supplémentaires font l’objet d’une facturation complémentaire par la société SOCMA-GRI.
• Tout manquement dans les délais de règlement prévus au contrat entraîne automatiquement la suspension du chantier aux frais du client.

Règle n°7 :  CONDITIONS DE PAIEMENT

• Acompte 30% par chèque bancaire à la commande (fabrications hors standard), le solde par chèque bancaire à réception de facture, après acceptation du dossier par notre assurance crédit.
• Le montant des factures est payable à notre siège social, 33 route de Valence 26760 Beaumont-lès-Valence.  Les chèques sont impérativement émis à l’ordre de la société Socma-Gri.
• Tout règlement émis, mais non parvenu, restera dû à la société Socma-Gri, sauf accord pris avant la commande et confirmé par nous.
• Nos factures sont payables comptant, nettes sans escompte,  en Euros.

• A défaut du paiement d’une facture au terme fixé, la société Socma-Gri se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours, ceci rendant exigible la totalité de nos créances.
• Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.
• De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société Socma-Gri, le défaut de paiement total ou partiel de nos factures à échéance fixée entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

-  l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, majorées des intérêts de retard jusqu’à la date effective d’encaissement au taux annuel de base bancaire en vigueur, majoré de cinq points ;

-  l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de deux cents euros, sans préjudice des frais judiciaires qui resteront à la charge du débiteur.

• En cas de paiement partiel, le matériel livré reste notre propriété et nous nous réservons à tout moment le droit de le récupérer tant qu’il n’est pas intégralement payé, quels que soient les montants des sommes reçues et le montant des sommes restant dues (Loi 80335 du 12 mai 1980).

Règle n°8 :  GARANTIES

• La réception des travaux fera l’objet d’un procès-verbal de réception entre les deux parties.
• A défaut de signature du procès-verbal de réception, la date de prise de possession du matériel installé par la société SOCMA-GRI tient lieu de date de réception contradictoire des travaux entre les parties sans réserve.
• Lles garanties sur nos matériels installés par le client sont celles accordées par les fabricants et nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement des pièces reconnues défectueuses par notre société à l’exclusion de tous dommages-intérêts quelconques.
• Nos matériels sont garantis pour une durée de un an à compter de la date de facture contre tout défaut de matière ou de fabrication.
• La garantie est exclue en cas d’installation non-conforme aux règles de l’art ou en cas d’utilisation non-conforme du produit.

• la garantie se limite à la réparation ou à l’échange standard des pièces reconnues défectueuses par la société, les frais de transports ou d’intervention sur site restant à la charge exclusive du client.
• le non-respect des règlements ou des dates entraîne une perte totale de la garantie et de notre intervention en service après-vente.
• Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable de la société.
• Pour les automatismes :
• Le client doit impérativement souscrire un contrat de maintenance dès la signature du PV de réception ou en tout cas dès la première utilisation du matériel.
• L’installation du matériel d’automatisme est sous la seule responsabilité de l’entreprise chargée de l’installation dudit matériel.

• Cette installation doit être exécutée dans le respect des normes de sécurité en vigueur et notamment celles concernant les fermetures automatiques pour aires libres et portails (NF EN-13241-1 de Mai 2004 paragraphe 4.3.3).
• Pour les vols et dégradations :  Les produits livrés, stockés et en cours d’installation chez le client sont placés sous la garde et sous l’entière responsabilité du client notamment en cas de vol ou de dégradation.

Règle n°9 :  ELECTION DE DOMICILE

• L’élection de domicile est faite par la société Socma-Gri à son siège social sis 33 route de Valence 26760 Beaumont-lès-Valence.
• En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, et d’une manière générale de toute autre contestation, le tribunal de commerce de Romans (26) sera seul compétent. Ceci quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
• Nos lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.